Conditions générales de vente
A. Généralités
A1. Définitions
On appelle client la société passant une commande de formation auprès de l’institut de formation IFOSEP ® SARL.
On appelle stagiaire la personne issue de la société cliente et participant à la formation commandée.
A2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation passée auprès l’institut de formation IFOSEP ® SARL par un client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces CGV par le client. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment les conditions générales d’achat chez le
client.
B. Formations intra établissement
B1. Définition
On appelle stages INTRA, les stages réalisés dans les locaux d’un client ou d’un groupe de clients.
B2. Inscription et documents légaux
Toute commande devra être effectuée par l’envoi à IFOSEP ® SARL du bulletin de commande situé dans nos propositions, dûment complété par courrier, mail ou fax. Une commande sera validée si la case notifiant la prise en compte et l’acceptation de nos CGV est cochée. La commande du client déclenche le conventionnement.
A réception de la commande, IFOSEP ® SARL fera parvenir au client une convention de formation professionnelle continue, établie selon les textes en vigueur. Le nombre maximum de stagiaires à ne pas dépasser sera mentionné. Le(s) client(s) s’engage(nt) à respecter ce nombre maximum. La convention de
formation professionnelle est à retourner, signée et revêtue du cachet de l’entreprise ou de l’établissement dans les plus brefs délais.
A l’issue de la formation, la facture accompagnée d’une copie de la fiche de présence du stage sera transmise
au client. Les attestations individuelles parviendront au client en même temps que le bilan de la formation réalisé à chaud avec le groupe de stagiaire.
B3. Prix et conditions de règlement
Au sein de l’institut de formation IFOSEP ® SARL, les activités entrant dans le champ de la formation professionnelle continue ne sont pas assujetties à T.V.A.
Les prix indiqués comprennent les frais pédagogiques, les supports remis aux stagiaires et les frais de déplacement du formateur.
Tous nos prix sont indiqués nets de toutes taxes et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA.
Les paiements doivent être reçus au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de paiement
après cette échéance, il peut être appliqué une pénalité de retard d’une fois et demi le taux légal (Loi 92-1442 du 31/12/92).
B4. Organisation et déroulement des stages
A la réception de la commande, IFOSEP ® SARL prendra contact avec le client pour définir les dates de la formation et avant le début du stage, pour vérifier les conditions matérielles et le nombre de stagiaires.
formation et avant le début du stage, pour vérifier les conditions matérielles et le nombre de stagiaires.
La durée d’une journée de formation est de 7 heures incluant 2 pauses de 15 minutes.
Le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.
B5. Conditions d’annulation et de report
Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une commande du(des) client(s) doit être communiquée par écrit (mail, fax, courrier) à l’Institut de Formation IFOSEP® SARL.
- Lors d’une commande validée par un client, en cas de désistement intervenant moins de 15 jours avant le début de la formation, l’Institut de Formation IFOSEP®SARL, sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total conventionné soumis dans tous les cas à TVA au titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle continue.
- Lors d’une commande validée dans le cadre d’une mutualisation entre plusieurs clients, en cas de désistement de la participation totale ou partielle d’un établissement ayant prévu de participer à une formation INTRA :
– soit l’ensemble des clients acceptent un nouveau calcul du coût au prorata que la modification entraîne, soit le client concerné par le désistement, accepte le coût prévu, soumis à TVA pour la totalité ou la quote-part absente. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle continue.
L’institut de formation IFOSEP®SARL se réserve le droit d’annuler, de reporter toute formation ou de modifier le choix de l’intervenant, en cas de force majeure (nombre de stagiaire minimum non atteint, maladie ou indisponibilité de son formateur), sans dédommagement, ni pénalités au client. Le client sera averti dans les meilleurs délais. Le client pourra alors accepter un report ou choisir d’annuler sa commande sans pénalités.
L’institut de formation IFOSEP®SARL ne pourra être tenu pour responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
C. Formations inter-établissements
C1. Définition
On appelle stages INTER, les stages réalisés dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition d’IFOSEP®SARL.
C2. Inscription et documents légaux
Toute commande ou inscription d’un ou de plusieurs stagiaires devra être effectuée par l’envoi à IFOSEP® SARL du bon de commande dûment complété par courrier, mail ou fax ou par l’intermédiaire du site internet d’IFOSEP.
Sur le bulletin d’inscription, la case « J’accepte les CGV » doit être cochée.
Une confirmation de l’inscription vous sera adressée par retour et validée lorsque le groupe aura atteint le nombre minimum de 5 stagiaires.
Pour chaque formation inter-établissements mise en place, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur est adressée par mail au client et est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signée et revêtue du cachet de l’établissement ou de l’entreprise.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
La facture est adressée à l’issue de la formation ou du premier module de la formation.
Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation. Sur demande elle peut être fournie après chaque module. L’attestation individuelle parviendra au client en même temps que le bilan de la formation réalisé à chaud avec le groupe de stagiaire.
C3. Prix et conditions de règlement
Tous nos prix sont indiqués nets de toutes taxes et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA. Ils incluent le repas de midi sauf avis contraire exprimé à l’inscription.
Toute formation commencée est due en intégralité.
Les paiements doivent être reçus au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de paiement après cette échéance, il peut être appliqué une pénalité de retard d’une fois et demi le taux légal (Loi 92-1442 du 31/12/92).
C4. Organisation et déroulement des stages
A la réception de la commande, IFOSEP®SARL fera parvenir au client une convocation lui indiquant les modalités d’organisation du stage inter-établissements.
La durée d’une journée de formation est de 7 heures incluant 2 pauses de 15 minutes.
Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. Ce dernier est consultable sur le site de internet ou dans les locaux d’IFOSEP®SARL.
C5. Prérequis – Annulations –Reports
L’Institut de Formation IFOSEP® SARL qui reçoit la commande définit les prérequis des stagiaires pour suivre une formation et les mentionne dans le cahier des charges de la formation. Le client est tenu de valider auprès du(des) stagiaire(s) les prérequis nécessaires pour suivre la formation. En aucun cas, IFOSEP®SARL ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une non-adéquation entre le niveau du(des) stagiaire(s) et les prérequis nécessaires pour les formations. IFOSEP®SARL accepte de remplacer un participant par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est toujours possible sans indemnités.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, IFOSEP®SARL se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Une annulation signifiée moins de dix jours calendaires avant le début de la formation entraînera une facturation de 50% du montant total conventionné soumis dans tous les cas à TVA au titre d’indemnité forfaitaire.
D.Disposition communes
D1. Accessibilité de la formation pour les personnes en situation de handicap
La formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Néanmoins, la mise en œuvre de certaines séquences pratiques nécessaires à la validation de la formation peut être rendue impérieuse en fonction du handicap. Une étude des conditions d’accès et des moyens de compensation sera réalisé en amont de l’inscription afin d’identifier plus précisément les conditions de réalisation et de faisabilité de la formation.
D2. Juridictions compétentes
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Colmar (68) et ce quel que soit le siège ou la résidence du client.
D3. Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par IFOSEP®SARL pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
D4. Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les propositions de de formation sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
D5. Confidentialité et communication
IFOSEP®SARL s’engage à respecter la confidentialité par rapport à toute information recueillie au cours de son travail.
le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par IFOSEP®SARL
D6. Informatique et libertés
En tant que responsables du traitement de vos données personnelles, IFOSEP®SARL s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises, et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur. Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque personne bénéficie d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données la concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant par l’intermédiaire. de l’adresse mail :formation@ifosep.fr. (Mis à jour le 02/02/2023)