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  IFOSEP.E

Nouveau Dispositif des Evaluations Externes
(Sept. 2021)

La HAS a engagé à l’automne 2019 les travaux d’élaboration du nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS (référentiel d’évaluation, guide et méthode de visite).

Un décret à paraitre, doit déterminer le nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS, les modalités de publication des rapports d’évaluation, ainsi que le rythme de ces évaluations. Le nouveau cahier des charges d’habilitation des organismes en charge des évaluations des ESSMS sera publié en janvier 2022.

Trois enjeux pour le développement du nouveau dispositif d’évaluation

La démarche d’évaluation portée par la HAS vise pour tous à :

– Permettre à la personne d’être actrice de son parcours

– Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services

– Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels

Ce nouveau dispositif d’évaluation vise à inscrire les établissements dans une démarche d’amélioration continue de la qualité. Celle-ci doit être mise en place ou poursuivie de façon pérenne afin de devenir une dynamique d’auto-évaluation commune à tous les professionnels en interne.

Calendrier Prévisionnel 2021/2022

(version juillet 21)

Oct. 2021 : Ajustement du référentiel après une première phase d’expérimentation.

Janv.2022 :  Publication du nouveau dispositif des ESSMS.

Mars 2022 : Explicitation du nouveau dispositif (référentiel, méthodes, objectifs…) aux établissements et aux organismes habilités.

Sept. 2022 : Début des évaluations avec une priorité pour les établissements bénéficiant d’un moratoire ou d’un report depuis 2021

Le rythme des évaluations n’est pas encore défini (décret à paraître prochainement).

A priori, ce rythme sera d’une évaluation tous les 5 ans avec un lissage défini par un calendrier fixé par les ATC afin d’éviter des vagues d’évaluation de façon périodique.

Concernant les établissements devant être évalués en 2020/2021, le moratoire instauré fin d’année 2020 est prolongé jusqu’au 31/12/2021, le nouveau dispositif entrant en vigueur le 1er janvier 2022.

Enjeux, valeurs et modalités des évaluations

La démarche d’évaluation des ESSMS est à visée pédagogique et doit permettre l’amélioration du service rendu à la personne.

Les enjeux :

Permettre à la personne d’être actrice de son parcours
Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements
Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et les professionnels

Les valeurs :

Le pouvoir d’agir de la personne
Le respect des droits fondamentaux
L’approche inclusive des accompagnements
La réflexion éthique des professionnels

Les méthodes d’évaluation seront déclinées par chapitre,

La personne accompagnée
Les professionnels
L’établissement /le service et sa gouvernance

et seront basées sur des traceurs et sur l’audit système.

Chaque méthode devra présenter les moyens d’évaluation associés, les grilles d’entretien, les supports d’analyse et les points d’observation.

Le nouveau référentiel n’est pas encore disponible mais comportera des fiches d’évaluation par critère qui permettront d’apprécier le niveau atteint par des questions évaluatives, de définir les éléments de preuve pour apprécier ce niveau et le champ d’application.

La HAS sera le destinataire des rapports d’évaluation afin de réaliser des analyses transversales pour connaître le niveau de qualité atteint pas les ESSMS nationalement et identifier les besoins des établissements en matière d’outils méthodologiques. Cela lui permettra également de porter un regard sur la qualité des rapports élaborés par les OH.

A priori, il n’y aura plus de distinction entre évaluation interne et évaluation externe mais la recherche d’un maintien d’une dynamique d’auto-évaluation en interne et une correspondance entre les délais de renouvellement du projet d’établissement ou de service et la démarche d’évaluations.

Organismes habilités 

(Un nouveau cahier des charges d’habilitation en 2022)

La HAS a pour mission (loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé) d’élaborer le nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS, ainsi que le nouveau cahier des charges d’habilitation des organismes en charge des évaluations. 

Tous les organismes actuellement habilités par la HAS, devront se conformer à cette nouvelle procédure d’habilitation à partir de sa publication.

Une phase de concertation aura lieu avant publication du nouveau cahier d’habilitation. Mais d’ores et déjà, la volonté de la HAS est de :

  • Renforcer la professionnalisation des organismes habilités
  • Maintenir une indépendance avec la contractualisation entre les établissements et les organismes habilités
  • Demander aux organismes d’obtenir une norme d’habilitation délivrée par le COFRAC